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La présente entente est régie par les lois applicables dans la province de Québec, Canada.Tout litige devra être présenté devant un tribunal compétent siégeant dans le district de Montréal, Québec, Canada, à l’exclusion de tout autre tribunal.

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Aucune des parties aux présentes ne peut être considérée en défaut dans l’exécution de ses obligations en vertu des présentes, si telle exécution est retardée, retenue ou empêchée par suite de force majeure. La force majeure constitue toute cause indépendante de la volonté des parties aux présentes et contre laquelle elles n’ont pu se protéger. Dans l'éventualité d'un délai causé par un cas de force majeure et que l'obligation peut encore être raisonnablement reprise, les parties conviendront d'une nouvelle date d'échéance entre elles.

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