La loi canadienne anti-pourriel (LCAP)
Loi fédérale encadrant les pratiques d'envoi et de réception des courriels commerciaux.
28 Fevrier 2023
Marketing numérique
La loi anti-pourriel canadienne (LAPC), entrée en vigueur en 2014, vise à protéger les citoyens contre les pourriels, ou courriels non sollicités, les logiciels malveillants et les pratiques trompeuses en ligne. Ctrlweb vous informe des requis qui sont à appliquer dans vos communications.
Qui est concerné par la Loi anti-pourriel canadienne (LCAP)?
La LCAP s'applique à tout envoi de courriels commerciaux : Qu'il s'agisse de publicités, de promotions ou de communications visant à vendre un produit ou un service. Les entités concernées sont donc les entreprises faisant la promotion ou commercialisant des produits ou des services sur leurs plateformes ou en boutique.
Les mesures de la Loi anti-pourriel
Pour se conformer à la Loi canadienne anti-pourriel, les entreprises doivent obtenir le consentement explicite de l'utilisateur avant d'envoyer des courriels commerciaux. Les communications doivent inclure une option de désabonnement de la liste de courriel. Les destinataires doivent également être informés de la manière dont leurs informations personnelles seront utilisées.
Infraction à la loi
La LCAP prévoit des amendes importantes pour les entreprises qui ne se conforment pas à ces exigences. Les amendes peuvent atteindre jusqu'à 10 millions de dollars pour les entreprises et jusqu'à 1 million de dollars pour les particuliers.
Les pratiques à implémenter
Il est donc essentiel de mettre en place les bonnes pratiques en matière d'envoi de courriel. Pour résumer ; Les entreprises et particuliers promouvant des produits ou services doivent obtenir le consentement explicite de leurs abonnés avant de leur envoyer des courriels commerciaux, et inclure un lien de désabonnement clair et accessible dans chaque communication.